Dans une récente communication de l’ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions), il est rappelé l’importance de rédiger précisément les clauses d’agrément.

Ainsi, l’ANSA rappelle que la notion de « cession d’actions », qui implique un transfert de propriété entre vifs d’actions déjà existantes, ne comprend pas l’entrée au capital par voie d’augmentation de capital qui par nature s’applique à l’émission d’actions nouvelles.

Il convient de noter que cette position s’inscrit à rebours d’une position doctrinale en matière de SARL estimant que l’agrément s’applique tant aux transferts de parts sociales qu’à l’émission de parts sociales nouvelles.

En conséquence, et afin d’éviter toute difficulté s’agissant de la maîtrise du capital, il convient de rédiger précisément les clauses d’agrément. 

Source – Communication Ansa, comité juridique 25-059 du 3 décembre 2025 – laquelle répond à des interrogations en matière de SAS à capital variable transposables à toute SAS

Dans un arrêt du 12 février 2025 (n°23-17.483), la Cour de cassation rappelle qu’en cas de cession d’une entreprise, il est primordial de prévoir explicitement les modalités de paiement du prix et le remboursement du compte courant.

Les faits

• Un associé d’une société d’exercice libéral (SEL) cède 100 % des parts sociales de la société.
• Après cession des titres, le cédant met en demeure l’acquéreur de régler le prix de cession ainsi que le solde de son compte courant.
• L’acquéreur ne s’exécute pas et le cédant estime que l’absence de remboursement de son compte courant doit entraîner la résolution de la vente.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette l’argument du cédant et rappelle que l’obligation de payer le prix des parts et celle de rembourser le compte-courant sont deux obligations indépendantes l’une de l’autre.

En d’autres termes, sauf clause contraire, l’obligation de racheter les titres d’un associé n’entraîne pas automatiquement le remboursement de son compte courant.

L’importance d’une clause contractuelle explicite

Cet arrêt nous enseigne qu’il est crucial d’anticiper ces sujets lors de la négociation et de la rédaction des actes de cession.

En l’absence d’une stipulation précise en matière de paiement du prix et de remboursement de son compte courant, le cédant s’expose à un risque de non paiement et non remboursement.

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Conformément à l’article L. 232-12 du Code de commerce, l’assemblée générale annuelle d’une société commerciale, après approbation des comptes de l’exercice écoulé et constatation de sommes distribuables, décide de l’affectation du résultat et, si nécessaire, de la distribution des dividendes.

Or, une pratique courante s’est développée consistant à distribuer le report à nouveau bénéficiaire en dehors de cette assemblée annuelle.

La nullité de la distribution du report à nouveau en dehors de l’assemblée générale annuelle

Par arrêt du 12 février 2025 (n°23-11.410), la Cour de cassation énonce que seule l’assemblée générale annuelle est compétente pour distribuer le report à nouveau bénéficiaire d’un exercice précédent.

Ainsi, conformément à l’article L. 235-1, alinéa 5 du Code de commerce, toute distribution réalisée par une autre assemblée sur ce report s’expose à la nullité.

Régularisation et précautions à prendre

Si vous avez décidé d’une telle distribution au cours des trois (3) dernières années, elle pourrait être contestée.

Il nous apparait que cette nullité puisse être régularisée lors de la prochaine assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, en validant la distribution concernée avec effet rétroactif.

Toutefois, une incertitude demeure quant aux distributions des réserves. Par prudence, nous vous recommandons d’effectuer ces distributions exclusivement lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes afin d’éviter tout risque juridique.

En respectant ces règles, vous minimisez le risque de contentieux et sécurisez la gestion de vos dividendes.

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