Pourtant, juridiquement, la signature des statuts d’une société ne constitue pas un simple acte administratif. Il s’agit d’un contrat qui emporte, par la force obligatoire des conventions, un engagement ferme et définitif de ses signataires.

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 11 février 2026 n°24-18.698 rappelle sans ambiguïté ce principe et ses conséquences qui peuvent s’avérer importantes pour les fondateurs mal conseillés.

Les faits

En l’espèce*, deux associés fondateurs décident de constituer une société et signent des statuts constitutifs dans lesquels ils agréent préalablement un tiers comme futur associé. Ce tiers bénéficie d’une promesse de cession de titres de la future société consentie par les fondateurs préalablement à l’immatriculation de la société.

Après l’immatriculation de la société, le tiers lève l’option d’achat mais les fondateurs ne s’exécutent pas.

La Cour d’appel saisie de cette affaire donne raison aux fondateurs estimant que ces derniers ne pouvaient pas consentir une telle promesse car ils n’avaient pas la qualité d’associé.

*faits simplifiés

La qualité d’associé conférée dès la signature des statuts

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel et, rappelle la distinction cruciale entre (i) le contrat de société, source des engagements réciproques entre associés et la société et (ii) l’acquisition de la personnalité juridique de la société à compter de son immatriculation. 

Rappelons à ce titre que, conformément à l’article 1843 du Code civil, les associés, jusqu’à l’immatriculation de la société et la reprise éventuelle des actes, sont tenus solidairement (pour les sociétés commerciales) des actes qu’ils ont accomplis au nom et pour le compte de la société.

Nonobstant ce principe, la Cour rappelle que la qualité d’associé est conférée dès la signature des statuts de sorte que les engagements conclus par les associés avant l’immatriculation de la société, y compris sur les titres de la société, sont valables.

Cet arrêt rappelle donc l’importance des engagements passés entre associés, y compris avant l’immatriculation de la société. 

Pour aller plus loin, n’oublions pas, qu’en l’absence de toute signature de statuts, les parties qui agissent comme associés peuvent se voir opposer l’existence d’une société de fait.

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Article co-rédigé avec Manal Afkir

Certaines règles encadrent la conclusion et la modification de ces conventions :

Conclusion d’une convention réglementée : procédure

Afin d’être valide, la convention règlementée doit être soumise à une procédure, dont les modalités varient selon la forme de la société :

• Dans les SA et SCA, le contrôle s’organise préalablement et a posteriori :
  • Information préalable du conseil de surveillance ou d’administration par le dirigeant concerné
  • Autorisation préalable motivée et justifiée du conseil de surveillance ou d’administration
  • Examen annuel à postériori des conventions par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sur la base d’un rapport spécial
• Dans la SAS, sous réserve des stipulations statutaires, un simple examen annuel à posteriori par les associés
• Dans la SARL, un simple examen annuel à posteriori par les associés

Modification d’une convention réglementée : la même procédure s’applique

Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025 (n° 23-23.536), la Cour de cassation énonce sans ambiguïté que toute modification d’une convention réglementée déjà approuvée doit faire l’objet de la procédure susvisée.

Il convient donc d’apporter une attention toute particulière à la rédaction de la documentation d’approbation des comptes afin d’éviter toute contestation ultérieure des conventions dites réglementées.

À défaut de suivre cette procédure, il reviendra aux intéressés de supporter les conséquences dommageables que la convention concernée peut avoir pour la société, sauf cas de fraude ou de défaut d’autorisation préalable du conseil auquel cas la nullité peut être sollicitée.

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Article co-rédigé avec Léanne Ntole