Pourtant, juridiquement, la signature des statuts d’une société ne constitue pas un simple acte administratif. Il s’agit d’un contrat qui emporte, par la force obligatoire des conventions, un engagement ferme et définitif de ses signataires.

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 11 février 2026 n°24-18.698 rappelle sans ambiguïté ce principe et ses conséquences qui peuvent s’avérer importantes pour les fondateurs mal conseillés.

Les faits

En l’espèce*, deux associés fondateurs décident de constituer une société et signent des statuts constitutifs dans lesquels ils agréent préalablement un tiers comme futur associé. Ce tiers bénéficie d’une promesse de cession de titres de la future société consentie par les fondateurs préalablement à l’immatriculation de la société.

Après l’immatriculation de la société, le tiers lève l’option d’achat mais les fondateurs ne s’exécutent pas.

La Cour d’appel saisie de cette affaire donne raison aux fondateurs estimant que ces derniers ne pouvaient pas consentir une telle promesse car ils n’avaient pas la qualité d’associé.

*faits simplifiés

La qualité d’associé conférée dès la signature des statuts

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel et, rappelle la distinction cruciale entre (i) le contrat de société, source des engagements réciproques entre associés et la société et (ii) l’acquisition de la personnalité juridique de la société à compter de son immatriculation. 

Rappelons à ce titre que, conformément à l’article 1843 du Code civil, les associés, jusqu’à l’immatriculation de la société et la reprise éventuelle des actes, sont tenus solidairement (pour les sociétés commerciales) des actes qu’ils ont accomplis au nom et pour le compte de la société.

Nonobstant ce principe, la Cour rappelle que la qualité d’associé est conférée dès la signature des statuts de sorte que les engagements conclus par les associés avant l’immatriculation de la société, y compris sur les titres de la société, sont valables.

Cet arrêt rappelle donc l’importance des engagements passés entre associés, y compris avant l’immatriculation de la société. 

Pour aller plus loin, n’oublions pas, qu’en l’absence de toute signature de statuts, les parties qui agissent comme associés peuvent se voir opposer l’existence d’une société de fait.

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Article co-rédigé avec Manal Afkir

Dans une récente communication de l’ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions), il est rappelé l’importance de rédiger précisément les clauses d’agrément.

Ainsi, l’ANSA rappelle que la notion de « cession d’actions », qui implique un transfert de propriété entre vifs d’actions déjà existantes, ne comprend pas l’entrée au capital par voie d’augmentation de capital qui par nature s’applique à l’émission d’actions nouvelles.

Il convient de noter que cette position s’inscrit à rebours d’une position doctrinale en matière de SARL estimant que l’agrément s’applique tant aux transferts de parts sociales qu’à l’émission de parts sociales nouvelles.

En conséquence, et afin d’éviter toute difficulté s’agissant de la maîtrise du capital, il convient de rédiger précisément les clauses d’agrément. 

Source – Communication Ansa, comité juridique 25-059 du 3 décembre 2025 – laquelle répond à des interrogations en matière de SAS à capital variable transposables à toute SAS