Conformément à l’article L. 227-14 du Code de commerce, les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent soumettre la cession de toute actions à l’agrément préalable de la société.
Dans une récente communication de l’ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions), il est rappelé l’importance de rédiger précisément les clauses d’agrément. En savoir plus
Les conventions dites réglementées sont les conventions conclues directement ou indirectement entre la société et certains de ses mandataires sociaux ou associés ou encore celles conclues par la société avec une entreprise ayant des dirigeants, à l’exclusion des opérations courantes conclues à des conditions normales.
Certaines règles encadrent la conclusion et la modification de ces conventions : En savoir plus
Les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce instaurent le principe de la liberté statutaire en matière de société par actions simplifiée (SAS).
Ainsi, sous réserve de certaines dispositions impératives limitées, les statuts ont toute latitude pour déterminer les règles de majorité et quorum en matière de décisions collectives des associés.
Néanmoins, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation par arrêt du 15 novembre 2024 (n°23-16.670), vient assortir cette liberté de limite. En savoir plus
En application du principe du monopole bancaire, seuls les établissements de crédit peuvent effectuer des opérations de crédit à titre habituel, recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou fournir des services bancaires de paiement (article L. 511-5 du Code monétaire et financier).
La violation de cette interdiction étant punie de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende (article L. 571-3, al. 1 du du Code monétaire et financier).
Par dérogation à ce principe, une société peut procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des sociétés liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres (art. L. 511-7, I-3 du Code monétaire et financier).
Conformément à l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier, une société peut également, sans contrevenir au monopole bancaire, percevoir des avances en compte courant des personnes suivantes : En savoir plus
Le compte courant d’associé est un moyen rapide et flexible de financer une société. Il est toutefois essentiel de rédiger avec précision la convention de compte courant afin d’éviter toute mauvaise surprise.
Dans un arrêt du 12 février 2025 (n°23-17.483), la Cour de cassation rappelle qu’en cas de cession d’une entreprise, il est primordial de prévoir explicitement les modalités de paiement du prix et le remboursement du compte courant. En savoir plus
Conformément à l’article L. 232-12 du Code de commerce, l’assemblée générale annuelle d’une société commerciale, après approbation des comptes de l’exercice écoulé et constatation de sommes distribuables, décide de l’affectation du résultat et, si nécessaire, de la distribution des dividendes.
Or, une pratique courante s’est développée consistant à distribuer le report à nouveau bénéficiaire en dehors de cette assemblée annuelle. En savoir plus
