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Article(s) avec la catégorie : Droit des sociétés

L’immatriculation de la société sans effet sur les engagements préalables des associés

Il y a 3 jours dans Contrat, Droit des sociétés, Pacte, Statuts

Entre la signature des statuts d’une société et son immatriculation, il peut parfois s’écouler du temps qui peut s’avérer être source d’incertitude juridique pour les signataires.

Pourtant, juridiquement, la signature des statuts d’une société ne constitue pas un simple acte administratif. Il s’agit d’un contrat qui emporte, par la force obligatoire des conventions, un engagement ferme et définitif de ses signataires.

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 11 février 2026 n°24-18.698 rappelle sans ambiguïté ce principe et ses conséquences qui peuvent s’avérer importantes pour les fondateurs mal conseillés.

Modification d’une convention réglementée : une approbation nécessaire

Il y a 4 mois dans Contrat, Droit des sociétés

Les conventions dites réglementées sont les conventions conclues directement ou indirectement entre la société et certains de ses mandataires sociaux ou associés ou encore celles conclues par la société avec une entreprise ayant des dirigeants, à l’exclusion des opérations courantes conclues à des conditions normales.

Certaines règles encadrent la conclusion et la modification de ces conventions : En savoir plus

La cession des parts ou actions n’entraîne pas le remboursement automatique du compte courant

Il y a 1 an dans Cession, Droit des sociétés, Financement

Le compte courant d’associé est un moyen rapide et flexible de financer une société. Il est toutefois essentiel de rédiger avec précision la convention de compte courant afin d’éviter toute mauvaise surprise.

Dans un arrêt du 12 février 2025 (n°23-17.483), la Cour de cassation rappelle qu’en cas de cession d’une entreprise, il est primordial de prévoir explicitement les modalités de paiement du prix et le remboursement du compte courant. En savoir plus

Distribution des dividendes : un monopole de l’assemblée générale annuelle

Il y a 1 an dans Cession, Dividendes, Droit des sociétés

L’assemblée générale et l’affectation du résultat

Conformément à l’article L. 232-12 du Code de commerce, l’assemblée générale annuelle d’une société commerciale, après approbation des comptes de l’exercice écoulé et constatation de sommes distribuables, décide de l’affectation du résultat et, si nécessaire, de la distribution des dividendes.

Or, une pratique courante s’est développée consistant à distribuer le report à nouveau bénéficiaire en dehors de cette assemblée annuelle. En savoir plus

Reprise des actes avant immatriculation d’une société : quelles règles respecter ?

Il y a 1 an dans Droit des sociétés

Lors de la création d’une société, il est souvent nécessaire de conclure certains actes avant son immatriculation : ouverture d’un compte bancaire, signature d’un bail commercial, conclusion d’un contrat de partenariat… Cependant, une société non immatriculée n’a pas encore d’existence juridique et ne peut normalement pas être engagée par ces actes.

Heureusement, l’article L. 210-6 du Code de commerce permet, sous conditions, la reprise des engagements contractés au nom de la société en formation. Mais attention : le respect d’un formalisme précis est indispensable pour éviter tout contentieux. En savoir plus

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