Conformément à l’article L. 227-14 du Code de commerce, les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent soumettre la cession de toute actions à l’agrément préalable de la société.
Dans une récente communication de l’ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions), il est rappelé l’importance de rédiger précisément les clauses d’agrément. En savoir plus
Le compte courant d’associé est un moyen rapide et flexible de financer une société. Il est toutefois essentiel de rédiger avec précision la convention de compte courant afin d’éviter toute mauvaise surprise.
Dans un arrêt du 12 février 2025 (n°23-17.483), la Cour de cassation rappelle qu’en cas de cession d’une entreprise, il est primordial de prévoir explicitement les modalités de paiement du prix et le remboursement du compte courant. En savoir plus
Conformément à l’article L. 232-12 du Code de commerce, l’assemblée générale annuelle d’une société commerciale, après approbation des comptes de l’exercice écoulé et constatation de sommes distribuables, décide de l’affectation du résultat et, si nécessaire, de la distribution des dividendes.
Or, une pratique courante s’est développée consistant à distribuer le report à nouveau bénéficiaire en dehors de cette assemblée annuelle. En savoir plus
