Justine Ricaud • Avocate en droit des affaires à Toulouse

Actualités

Article(s) avec la catégorie : Cession

La cession des parts ou actions n’entraîne pas le remboursement automatique du compte courant

Il y a 2 semaines dans Cession, Droit des sociétés, Financement

Le compte courant d’associé est un moyen rapide et flexible de financer une société. Il est toutefois essentiel de rédiger avec précision la convention de compte courant afin d’éviter toute mauvaise surprise.

Dans un arrêt du 12 février 2025 (n°23-17.483), la Cour de cassation rappelle qu’en cas de cession d’une entreprise, il est primordial de prévoir explicitement les modalités de paiement du prix et le remboursement du compte courant. En savoir plus

Distribution des dividendes : un monopole de l’assemblée générale annuelle

Il y a 1 mois dans Cession, Dividendes, Droit des sociétés

L’assemblée générale et l’affectation du résultat

Conformément à l’article L. 232-12 du Code de commerce, l’assemblée générale annuelle d’une société commerciale, après approbation des comptes de l’exercice écoulé et constatation de sommes distribuables, décide de l’affectation du résultat et, si nécessaire, de la distribution des dividendes.

Or, une pratique courante s’est développée consistant à distribuer le report à nouveau bénéficiaire en dehors de cette assemblée annuelle. En savoir plus