Principe du monopole bancaire

En application du principe du monopole bancaire, seuls les établissements de crédit peuvent effectuer des opérations de crédit à titre habituel, recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou fournir des services bancaires de paiement (article L. 511-5 du Code monétaire et financier).

La violation de cette interdiction étant punie de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende (article L. 571-3, al. 1 du du Code monétaire et financier).

Dérogation au principe : les avances en compte courant ou les opérations de trésorerie intragroupe

Par dérogation à ce principe, une société peut procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des sociétés liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres (art. L. 511-7, I-3 du Code monétaire et financier).

Conformément à l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier, une société peut également, sans contrevenir au monopole bancaire, percevoir des avances en compte courant des personnes suivantes : En savoir plus