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Les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce instaurent le principe de la liberté statutaire en matière de société par actions simplifiée (SAS).

Ainsi, sous réserve de certaines dispositions impératives limitées, les statuts ont toute latitude pour déterminer les règles de majorité et quorum en matière de décisions collectives des associés.

Néanmoins, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation par arrêt du 15 novembre 2024 (n°23-16.670), vient assortir cette liberté de limite.

En l’espèce, les statuts d’une SAS stipulaient que :

« les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré. »

Une décision d’augmentation de capital adoptée à cette majorité du tiers était contestée.

La Cour de Cassation a donc été interrogée afin de déterminer si en matière de SAS une décision pouvait être adoptée à une majorité inférieure à la moitié des voix exprimées.

Sur le fondement des articles 1844 et 1844-10 du Code civil et de l’article L. 227-9 du code de commerce, la Haute Juridiction énonce que la décision collective d’associés d’une SAS, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant dans la rédaction des statuts de SAS.

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Article co-rédigé avec Félicie Houbaille