Justine Ricaud • Avocate en droit des affaires à Toulouse

Actualités

Article(s) avec la catégorie : Statuts

L’immatriculation de la société sans effet sur les engagements préalables des associés

Il y a 2 jours dans Contrat, Droit des sociétés, Pacte, Statuts

Entre la signature des statuts d’une société et son immatriculation, il peut parfois s’écouler du temps qui peut s’avérer être source d’incertitude juridique pour les signataires. 

Pourtant, juridiquement, la signature des statuts d’une société ne constitue pas un simple acte administratif. Il s’agit d’un contrat qui emporte, par la force obligatoire des conventions, un engagement ferme et définitif de ses signataires.

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 11 février 2026 n°24-18.698 rappelle sans ambiguïté ce principe et ses conséquences qui peuvent s’avérer importantes pour les fondateurs mal conseillés.

En savoir plus

SAS : l’importance de la rédaction précise des clauses d’agrément dans les statuts et pacte d’associés

Il y a 3 mois dans Cession, Pacte, SAS, Statuts

Conformément à l’article L. 227-14 du Code de commerce, les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent soumettre la cession de toute actions à l’agrément préalable de la société.

Dans une récente communication de l’ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions), il est rappelé l’importance de rédiger précisément les clauses d’agrément. En savoir plus

SAS : les limites de la liberté statutaire

Il y a 8 mois dans Majorité, SAS, Statuts

Les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce instaurent le principe de la liberté statutaire en matière de société par actions simplifiée (SAS).

Ainsi, sous réserve de certaines dispositions impératives limitées, les statuts ont toute latitude pour déterminer les règles de majorité et quorum en matière de décisions collectives des associés.

Néanmoins, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation par arrêt du 15 novembre 2024 (n°23-16.670), vient assortir cette liberté de limite. En savoir plus