Modification d’une convention réglementée : une approbation nécessaire
Les conventions dites réglementées sont les conventions conclues directement ou indirectement entre la société et certains de ses mandataires sociaux ou associés ou encore celles conclues par la société avec une entreprise ayant des dirigeants, à l’exclusion des opérations courantes conclues à des conditions normales.
Certaines règles encadrent la conclusion et la modification de ces conventions : En savoir plus
