L’immatriculation de la société sans effet sur les engagements préalables des associés
Entre la signature des statuts d’une société et son immatriculation, il peut parfois s’écouler du temps qui peut s’avérer être source d’incertitude juridique pour les signataires.
Pourtant, juridiquement, la signature des statuts d’une société ne constitue pas un simple acte administratif. Il s’agit d’un contrat qui emporte, par la force obligatoire des conventions, un engagement ferme et définitif de ses signataires.
La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 11 février 2026 n°24-18.698 rappelle sans ambiguïté ce principe et ses conséquences qui peuvent s’avérer importantes pour les fondateurs mal conseillés.
