SAS : l’importance de la rédaction précise des clauses d’agrément dans les statuts et pacte d’associés
Conformément à l’article L. 227-14 du Code de commerce, les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent soumettre la cession de toute actions à l’agrément préalable de la société.
Dans une récente communication de l’ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions), il est rappelé l’importance de rédiger précisément les clauses d’agrément. En savoir plus
