SAS : les limites de la liberté statutaire
Les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce instaurent le principe de la liberté statutaire en matière de société par actions simplifiée (SAS).
Ainsi, sous réserve de certaines dispositions impératives limitées, les statuts ont toute latitude pour déterminer les règles de majorité et quorum en matière de décisions collectives des associés.
Néanmoins, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation par arrêt du 15 novembre 2024 (n°23-16.670), vient assortir cette liberté de limite. En savoir plus
