Justine Ricaud • Avocate en droit des affaires à Toulouse

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Article(s) avec la catégorie : Statuts

SAS : l’importance de la rédaction précise des clauses d’agrément dans les statuts et pacte d’associés

Il y a 1 jour dans Cession, Pacte, SAS, Statuts

Conformément à l’article L. 227-14 du Code de commerce, les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent soumettre la cession de toute actions à l’agrément préalable de la société.

Dans une récente communication de l’ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions), il est rappelé l’importance de rédiger précisément les clauses d’agrément. En savoir plus

SAS : les limites de la liberté statutaire

Il y a 5 mois dans Majorité, SAS, Statuts

Les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce instaurent le principe de la liberté statutaire en matière de société par actions simplifiée (SAS).

Ainsi, sous réserve de certaines dispositions impératives limitées, les statuts ont toute latitude pour déterminer les règles de majorité et quorum en matière de décisions collectives des associés.

Néanmoins, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation par arrêt du 15 novembre 2024 (n°23-16.670), vient assortir cette liberté de limite. En savoir plus